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Comment arrêter une procédure d’expulsion ?

Dans la plupart des cas, lorsque vous vivez dans un logement, soit vous êtes en location, soit il vous appartient. Dans le cas où vous êtes locataire, vous pouvez être sujet à une procédure d’expulsion pour cause de non-paiement de plusieurs loyers. Est-ce possible d’arrêter une telle procédure ? En réalité, vous avez bien des options à cet effet. Découvrez-les à travers cet article.

Au cas où la procédure est au stade de l’assignation

Lorsque le juge doit prendre la décision de justice, il y a plusieurs possibilités. Ce dernier peut notamment :

  • accorder un délai supplémentaire pour le paiement de la dette
  • accorder un délai supplémentaire pour l’expulsion
  • ne pas accorder de délai supplémentaire avant l’expulsion.

Dans le cas où le juge donne un délai supplémentaire pour régler la dette, cela n’arrête pas la procédure, mais la suspend. Toutefois, ce délai accordé est accompagné de certaines conditions. Lorsque le locataire ne paie pas le montant dû, la procédure continue et il est expulsé.

La seconde possibilité dans laquelle le juge accorde un délai supplémentaire avant l’expulsion permet au locataire de trouver un nouveau logement. Le locataire a également la possibilité d’arrêter le processus d’expulsion en interjetant l’appel.

Dans le cas où il s’agit d’une décision de première instance, elle est accompagnée d’une exécution provisoire. Ainsi, le caractère suspensif de l’appel est supprimé. Toutefois, dans le cas où il n’y aura pas de décision exécution provisoire, la procédure d’expulsion sera suspendue.

Au cas où la procédure est au stade du commandement d’expulsion

Il est vrai qu’il s’agit de la dernière phase de la procédure, mais elle peut aussi être stoppée. Il faut par exemple que le juge d’exécution donne un délai supplémentaire au locataire. Lorsque ce dernier saisi le juge, il n’arrête pas la procédure. Toutefois, elle est suspendue.

Lorsque le juge lui donne un délai supplémentaire pour quitter les lieux, le locataire doit prouver sa bonne foi au juge. Il devra commencer des recherches pour trouver une nouvelle maison ou un appartement. Le juge peut lui accorder un délai allant de 3 mois à 3 ans.

La deuxième solution est que le locataire demande une suspension de la procédure au niveau de la commission de surendettement des particuliers. Cette dernière a pour objectif d’aider les personnes incapables de payer leur dette.

Dans le cas où le dossier de ce locataire est acceptable, la procédure d’expulsion peut être mise en suspend pour une période allant jusqu’à 2 ans.

Au cas où la procédure est enclenchée durant la trêve hivernale

Le code de la construction et de l’habitation stipule dans son article 613-3 que la procédure d’expulsion doit être suspendue au cours de la trêve hivernale. Cette dernière s’étend sur la période du 1er novembre au 31 mars de chaque année.

Toutefois, il existe dans cet article des exceptions à la règle. Dans le cas où le locataire peut habiter dans une maison ou un appartement qui offre les conditions nécessaires pour l’unité et le besoin de la famille, il peut être expulsé.

La seconde exception est que le domicile fasse l’objet d’un arrêté de péril. Alors, le locataire est dans l’obligation de quitter la maison. La dernière exception est relative aux squatteurs. Même dans la période de la trêve hivernale, ils doivent quitter le logement.